Pour quelles raisons peut-on avoir une résiliation de contrat d’assurance auto par l’assureur ?

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Le législateur a pourvu l’assureur du droit de résiliation des contrats d’assurance. Cette rupture de contrat peut se faire dans certaines circonstances, pour tous les types de formules d’assurances disponibles. L’assurance auto ne fait pas exception à la règle. Ainsi, votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto dans les cas suivants.

Le non-paiement de cotisation

La résiliation contrat assurance auto par l’assureur peut avoir lieu lorsque le souscripteur cesse de payer ses cotisations d’assurance. Ceci est prévu par l’article L113-3 du Code des Assurances. Selon cet article, l’assureur envoie une mise en demeure par lettre au souscripteur lorsqu’il ne paie pas sa prime d’assurance, 10 jours après la date butoir. Cette lettre recommandée avec accusé de réception servira à lui notifier qu’un délai de 30 jours lui est donné afin qu’il s’acquitte de la cotisation.

L’assureur est ensuite en droit de résilier le contrat si 10 jours après ce délai (soit 40 jours après la mise en demeure), la cotisation reste impayée. Il faut également noter que vous ne serez pas couvert durant cette période de 10 jours, si quelque chose vous arrivait. La résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur ne vous dispense pas non plus du paiement des primes dues ainsi que des pénalités y afférant.

Les omissions et les fausses déclarations

Il est inutile d’user de tromperie pour bénéficier d’une assurance. Votre assureur a aussi le droit de mettre un terme à votre contrat s’il constate des irrégularités telles que :

  • une tentative de fraude ;
  • des informations fausses ;
  • ou encore, des informations incomplètes.

Lorsque la société d’assurance fait le constat, elle vous envoie une lettre recommandée. Dès lors, votre contrat sera suspendu au bout de 10 jours. Les sociétés sérieuses vous remboursent après le prorata de la cotisation annuelle. Par contre, elles peuvent purement et simplement invalider le contrat si elles ont l’impression que vous avez consciemment essayé de les tromper. De ce fait, vous serez obligé de rembourser toutes les indemnités dont vous avez entretemps bénéficié.

L’aggravation du risque

Avant la signature de tout contrat d’assurance auto, l’assureur demande au souscripteur de fournir des renseignements tels que la puissance de l’automobile, son âge, sa date de première mise en circulation. Il doit aussi fournir des informations sur son permis de conduire et son lieu de résidence.

Tout ceci contribue à l’évaluation du niveau de risque que présente le souscripteur. C’est en fonction de ce niveau qu’est aussi fixée la prime. Le niveau de risque peut changer ou s’aggraver dans les situations comme l’acquisition d’un nouveau véhicule, la vente du véhicule assuré, le changement d’adresse ou de conducteu

L’article L.113-2 exige à l’assuré d’informer son assureur par lettre recommandée de tout changement au bout de 15 jours. Ce dernier peut dans ce cas maintenir le contrat tel quel ou le modifier en revalorisant la cotisation et en tenant compte des changements déclarés. Il peut aussi résilier le contrat 10 jours après votre lettre recommandée s’il ne souhaite pas couvrir le nouveau risque.

En dehors de ces raisons, les motifs comme la survenue d’un sinistre et la conduite à risque ou sous l’emprise d’alcool peuvent amener un assureur à résilier un contrat. Il faut donc bien se renseigner avant de souscrire à une formule d’assurance auto.